Depuis plusieurs années, la question de la flexibilité des contrats d’assurance est au cœur des préoccupations des assurés. Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Hamon, une nouvelle ère s’ouvre pour les consommateurs. En effet, la résiliation infra-annuelle est désormais applicable à de nombreux contrats, offrant ainsi la possibilité de résilier à tout moment après une première année d’engagement. Cette mesure, à la fois simple et efficace, invite les assurés à repenser leurs choix, tout en renforçant leur pouvoir sur le marché des assurances.
Les types de contrats d’assurance concernés par la loi Hamon
La loi Hamon touche une variété de contrats, bien que tous ne soient pas concernés. Les principaux souscripteurs peuvent désormais se tourner vers des solutions plus adaptées à leurs besoins. Les contrats éligibles pour une résiliation comprise dans ce cadre comprennent :
- Assurance automobile
- Assurance moto
- Multirisques habitation (MRH)
- Assurances affinitaires (contractées auprès de distributeurs non-assureurs)
Pour en bénéficier, deux conditions essentielles doivent être respectées :
- Avoir un livret d’engagement minimum d’un an
- La date d’anniversaire du contrat doit obligatoirement être postérieure au 1er janvier 2015
| Type de contrat | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Assurance auto | 1 an d’engagement et date d’anniversaire après 01/01/2015 |
| Assurance moto | 1 an d’engagement et date d’anniversaire après 01/01/2015 |
| Multirisques habitation | 1 an d’engagement et date d’anniversaire après 01/01/2015 |
| Assurances affinitaires | 1 an d’engagement et date d’anniversaire après 01/01/2015 |
Les étapes pour résilier grâce à la loi Hamon
Il est crucial de bien suivre les étapes pour procéder à la résiliation de son contrat, que ce soit à travers un nouvel assureur ou directement par ses soins. En ce qui concerne les assurances obligatoires telles que l’auto, la moto ou l’habitation, la résiliation se fera par l’intermédiaire du nouvel assureur. Les actions à prendre sont les suivantes :
- Choisir un nouveau contrat d’assurances
- Demander à celui-ci d’effectuer la résiliation auprès de l’ancien assureur, par courrier recommandé avec accusé de réception
- S’assurer que le nouveau contrat prenne effet uniquement après la résiliation de l’ancien contrat
Pour les assurances affinitaires, la résiliation incombe à l’assuré. Il pourra le faire via une lettre simple ou tout autre moyen durable, en respectant un préavis d’un mois. À ce propos, l’assureur doit rembourser la période non couverte dans un délai maximum de 30 jours.
Les implications pour les autres types de contrats d’assurance
Concernant les complémentaires santé et autres contrats d’assurance non concernés par la loi Hamon, des droits subsistent toujours. Effectivement, les assurés ont la possibilité de résilier à échéance, dans un cadre de préavis, ou en raison d’un changement de situation ou d’une augmentation tarifaire.
Certaines entreprises, comme Groupama, GMF, ou MAAF, doivent également s’assurer de la simplification et de la transparence des informations données aux consommateurs.
| Type de contrat | Motifs de résiliation |
|---|---|
| Complémentaires santé | Résiliation à échéance, changement de situation, augmentation tarifaire |
| Assurances emprunteur | Délégation d’assurance dans les 12 mois suivant la souscription |
Les conséquences pour l’assuré
Cette possibilité de résiliation infra-annuelle s’accompagne d’une grande libération pour les assurés. Les consommateurs peuvent désormais choisir en toute connaissance de cause, incitant ainsi les compagnies comme AXA, Allianz, ou Matmut, à offrir des prestations plus adaptées au marché. De surcroît, un mécanisme de remboursement doit être en place dans les 30 jours suivant la résiliation pour garantir un traitement équitable des clients.
Avec une loi qui favorise la transparence et la marge de manœuvre des assurés, un tournant est opéré vers une assurance plus responsable et respectueuse des besoins individuels. Pour découvrir plus en détail les modalités de résiliation, il est possible de se rendre sur des sites comme cc-ba.com.
